ECOLE DE PILOTAGE ULM 3 AXES MENTIONS LEGALES

La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été publiée au JO du 07 août 2004. 
 
Elle est immédiatement applicable , sauf pour ses dispositions nécessitant des précisions par décret comme celles sur les correspondants à la protection des données. 
 
Les entreprises et autres organismes concernés n?ont donc pas la possibilité à ce jour de désigner des correspondants à la protection des données et de notifier cette désignation à la CNIL. 
Pour sa part la CNIL n'enregistrera pas de telles désignations. 
 
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Arnaud ULM

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